link:/Particuliers/F15246[L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points] , en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.
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Adoption simple par une personne seule
Une personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) peut adopter seule une personne majeure ou un enfant par adoption simple sous certaines conditions. L’adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d’autorité parentale et d’obligation alimentaire.
Adoption d’un majeur
De quoi s’agit-il ?
L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté.
En pratique, le recours à l’adoption simple par une personne seule concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l’enfant de son époux .
Conditions à remplir par l’adoptant
Âge
L’adoptant doit avoir plus de 28 ans.
Différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté
La différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être de 15 ans au moins.
Toutefois, le tribunal judiciaire peut accorder une dérogation. Par exemple, adoption d’un ensemble de frères et sœurs de la même famille, avec un enfant ayant une différence d’âge inférieure à 15 ans avec l’adoptant.
Accord de la personne adoptée
L’adopté doit donner son accord devant un notaire.
Procédure
L’adoptant adresse sa requête sur papier libre, ou à l’aide du formulaire au procureur de la République. La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.
Effets de l’adoption simple
Si l’adoption simple est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.
Lien avec la famille d’origine
L’adopté conserve tous ses liens avec sa famille d’origine.
L’adoption crée un nouveau lien de filiation avec des droits et des devoirs entre l’adoptant et l’adopté.
Obligation alimentaire
L’adoption simple crée une obligation alimentaire entre l’adoptant et l’adopté, et réciproquement.
Les parents biologiques de l’adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l’adopté prouve qu’il ne peut pas obtenir d’aliments de son parent adoptif.
Nom et prénom de l’adopté
Le nom de l’adoptant s’ajoute au nom de l’adopté ou le remplace.
Il est possible de demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l’adopté.
Nationalité
L’adoption simple ne permet pas à l’adopté d’acquérir automatiquement la nationalité française. L’adopté qui a fait l’objet d’une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une une demande de naturalisation .
Succession
L’adopté hérite des 2 familles (famille d’origine et parents adoptifs).
Toutefois, il n’est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.
Mariage
Le mariage est interdit entre l’adopté et sa famille d’origine ainsi que dans la famille de l’adoptant.
Révocation
L’adoptant ou l’adopté peut demander la révocation (c’est-à-dire l’annulation) de l’adoption auprès du tribunal judiciaire, uniquement pour des motifs graves, par exemple, le comportement violent de l’adopté à l’égard de l’adoptant.
Adoption d’un mineur
De quoi s’agit-il ?
L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté.
link:/Particuliers/F15246[L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points] , en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.
En pratique, le recours à l’adoption simple par une personne seule concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l’enfant de son époux .
Conditions à remplir par l’adoptant
Âge
L’adoptant doit avoir plus de 28 ans.
Différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté
La différence d’âge entre l’adoptant et l’enfant doit être de 15 ans au moins.
Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d’une fratrie, par exemple).
Quels enfants peuvent être adoptés ?
Un enfant est adoptable s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l’adoption
Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
Enfant dont l’adoption plénière n’est pas possible (cela peut arriver en cas d’adoption d’un enfant étranger lorsque l’adoption plénière n’existe pas dans le pays d’origine)
Attention
si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.
Procédure
Agrément
L’adoptant doit obtenir au préalable un agrément .
Dépôt de la demande
Une fois obtenu l’agrément, l’adoptant doit déposer une demande d’adoption auprès des services du département de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Services du département
L’adoptant est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour (la procédure est différente en cas d’adoption d’un enfant à l’étranger ). Cette inscription lui permet d’être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l’État.
Dépôt de la requête
L’adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l’aide d’un formulaire sans recourir à un avocat si l’enfant dont il demande l’adoption a été recueilli à son foyer avant l’âge de 15 ans. Si l’enfant a été recueilli après l’âge de 15 ans, il doit nécessairement être représenté par un avocat pour une telle demande, en sollicitant au besoin le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
La requête doit être déposée ou envoyée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’adoptant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tribunal judiciaire
La requête précise que l’adoption souhaitée est une adoption simple. Après examen, le greffier notifie la décision à l’adoptant. L’adoptant peut contester la décision devant la cour d’appel.
Effets de l’adoption
Si l’adoption simple est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.
Lien avec la famille d’origine
L’adopté conserve tous ses liens avec sa famille d’origine.
Autorité parentale
link:/Particuliers/N135[L'autorité parentale] est exercée par l'adoptant sauf lorsque l'adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l'adopté.
Obligation alimentaire
L’adoption simple crée une obligation alimentaire entre l’adoptant et l’adopté, et réciproquement.
Les parents biologiques de l’adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l’adopté prouve qu’il ne peut pas obtenir d’aliments de son parent adoptif.
Nom et prénom de l’adopté
Le nom de l’adoptant s’ajoute au nom de l’adopté ou le remplace. Dans ce dernier cas, l’adopté, s’il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.
Il est possible de demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l’adopté.
Nationalité
L’adoption simple ne permet pas à l’enfant adopté d’acquérir automatiquement la nationalité française. L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration .
Succession
L’adopté hérite des 2 familles (famille d’origine et parents adoptifs).
Toutefois, il n’est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.
Mariage
Le mariage est interdit entre l’adopté et sa famille d’origine, ainsi que dans la famille de l’adoptant.
Révocation
Seul le ministère public peut demander la révocation (c’est-à-dire l’annulation) de l’adoption.
Direction de l’information légale et administrative
03/02/2020
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Aliments : Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, grands-parents ou enfants) pour lui permettre d’assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne
Héritier réservataire : Enfant, ou en l’absence d’enfant, l’époux, à qui la loi attribue une part d’héritage minimale
Conseil de famille : Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d’autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Parquet (ou ministère public) : Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions