Logo Commune de Premeaux-Prissey

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Étranger / Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France / Que doit faire un étranger en cas de changement d’état civil ?

Que doit faire un étranger en cas de changement d’état civil ?

En cas de changement d’état civil (mariage, divorce, changement de prénom ou nom), vous pouvez demander un duplicata de votre carte de séjour. Vous pouvez ainsi ajouter votre nom d’époux(se) ou le retirer, ou faire modifier vos nom et prénom(s).

Cette démarche n’est pas obligatoire.

Comment faire la démarche ?

Vous devez faire votre demande de duplicata en ligne.

Vous devrez fournir les documents suivants :

  • Titre de séjour

  • Passeport (pages sur l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation )

  • Si vous vous êtes marié(e) : acte de mariage

  • Si vous avez divorcé : jugement de divorce

  • Si vous avez changé de nom ou prénom(s) : document attestant du changement

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos

  • Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

La démarche est-elle payante ?

La règle diffère selon que vous êtes un ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Confédération suisse ou membre de sa famille ou que vous êtes dans une autre situation.

Cas général

Vous devez payer 25 € par timbres fiscaux .

Ressortissant de l’UE ou EEE ou Confédération suisse ou membre de sa famille

La demande est gratuite.

Direction de l’information légale et administrative

27/09/2021

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Définitons

Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Références