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POUR LES PARTICULIERS

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales .

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Si vous êtes tous les 2 agents publics, le SFT n’est versé qu’à un seul d’entre vous, sur la base d’une déclaration commune de choix du bénéficiaire.

Ce choix peut être modifié au terme d’un délai d’un an.

Comme le montant du SFT dépend principalement de l’indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.

Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.

Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1 ^er  jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

Le SFT est versé à partir du 1 ^er  novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse au 1 ^er  jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

Le versement du SFT cesse à partir du 1 ^er  juin pour un enfant atteignant l’âge de 20 ans le 27 juin.

Le montant du SFT varie en fonction du nombre d’enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut .

Il se compose d’un élément fixe qui dépend du nombre d’enfants à votre charge et d’un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) , elle s’ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

Si vous êtes rémunéré sur la base de l’indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l’indice 495 et non 485.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum plancher, ni supérieure à un montant maximum plafond.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l’indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l’indice majoré 717.

Ainsi, si votre indice majoré est inférieur ou égal à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l’indice majoré 449.

Et si votre indice majoré est supérieur ou égal à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l’indice majoré 717.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d’un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Un agent rémunéré sur la base de l’indice majoré 461 qui a 4 enfants à charge perçoit un SFT égal au montant suivant :

Si vous travaillez à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur votre traitement brut, est réduite. Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d’enfants à charge.

Pour un agent rémunéré sur la base de l’indice majoré 461 qui a 4 enfants à charge et qui travaille à mi-temps ( 50 % ), son SFT serait en principe de :

Or, le montant minimum du SFT pour un agent qui travaille à temps et qui 4 enfants est égal à  183,56 € + 130,81 € , soit 314,37 € C’est ce montant minimum qui lui sera donc versé.

Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet , le SFT est versé en fonction du nombre d’heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n’avez qu’un seul enfant. Dans ce cas, l’élément fixe de  2,29 € n’est pas réduit.

Un agent rémunéré sur la base de l’indice majoré 461 qui a 4 enfants à charge et qui travaille 25 heures par semaine perçoit un SFT égal au montant suivant :

( 15,24 € x 25 / 35) + ( 4,57 € x 25 / 35) + [(461 x  5 623,23 €  / 1200 x 25 / 35 ) x  8 % ] + [(461 x  5 623,23 €  / 1200 x 25 / 35) x  6 % ] = 10,89 +3,26 +123,44 + 92,58 = 230,17 €

Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.

en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

Si l’un d’entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice.

Si vous avez la garde d’un ou plusieurs enfants et votre ex- conjoint , la garde d’un ou plusieurs autres enfants, chacun de vous perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d’enfants à sa charge.

Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé selon l’indice de votre ex-conjoint, s’il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge. Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint. Le SFT est alors versé à chacun d’entre vous au prorata des enfants à votre charge respective.

Vous avez droit au SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente des enfants, même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire.

En cas de résidence alternée de l’enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l’un d’entre eux.

Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu’au bout d’un an, sauf changement des conditions de résidence de l’enfant.

Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :

On calcule d’abord le «SFT de base» en fonction de tous les enfants dont l’agent public a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :

Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

La mère a 1 autre enfant (donc 3 au total) et le père, 2 autres enfants (donc 4 au total).

Pour la mère, le SFT de base est calculé sur la base de 3 enfants. S’il est par exemple de  280 € , le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :

Pour le père, le SFT de base est calculé sur la base de 4 enfants. S’il est par exemple de  310 € , le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :

Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint, s’il est plus élevé que le votre.

Dans ce cas, votre SFT est calculé de la manière suivante :

On calcule d’abord le «SFT de base» en fonction de tous les enfants dont votre ex-conjoint a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

Puis, on applique à chaque enfant dont vous avez la charge le coefficient qui dépend de son mode de garde.

Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

Le père a un autre enfant à charge (donc 3 au total).

La mère demande à ce que son SFT soit calculé sur la base du SFT du père.

Si le SFT de base du père est par exemple de  310 € , le montant du SFT de la mère est calculé de la manière suivante :

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales .

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

si votre conjoint travaille dans une entreprise privée, dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, vous pouvez cumuler le SFT et cet avantage.

Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.

Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1 ^er  jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

Le SFT est versé à partir du 1 ^er  novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse au 1 ^er  jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

Le versement du SFT cesse à partir du 1 ^er  juin pour un enfant atteignant l’âge de 20 ans le 27 juin.

Le montant du SFT varie en fonction du nombre d’enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut .

Il se compose d’un élément fixe qui dépend du nombre d’enfants à votre charge et d’un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) , elle s’ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

Si vous êtes rémunéré sur la base de l’indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l’indice 495 et non 485.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum plancher, ni supérieure à un montant maximum plafond.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l’indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l’indice majoré 717.

Ainsi, si votre indice majoré est inférieur ou égal à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l’indice majoré 449.

Et si votre indice majoré est supérieur ou égal à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l’indice majoré 717.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d’un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Un agent rémunéré sur la base de l’indice majoré 461 qui a 4 enfants à charge perçoit un SFT égal au montant suivant :

Si vous travaillez à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur votre traitement brut, est réduite. Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d’enfants à charge.

Pour un agent rémunéré sur la base de l’indice majoré 461 qui a 4 enfants à charge et qui travaille à mi-temps ( 50 % ), son SFT serait en principe de :

Or, le montant minimum du SFT pour un agent qui travaille à temps et qui 4 enfants est égal à  183,56 € + 130,81 € , soit 314,37 € C’est ce montant minimum qui lui sera donc versé.

Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet , le SFT est versé en fonction du nombre d’heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n’avez qu’un seul enfant. Dans ce cas, l’élément fixe de  2,29 € n’est pas réduit.

Un agent rémunéré sur la base de l’indice majoré 461 qui a 4 enfants à charge et qui travaille 25 heures par semaine perçoit un SFT égal au montant suivant :

( 15,24 € x 25 / 35) + ( 4,57 € x 25 / 35) + [(461 x  5 623,23 €  / 1200 x 25 / 35 ) x  8 % ] + [(461 x  5 623,23 €  / 1200 x 25 / 35) x  6 % ] = 10,89 +3,26 +123,44 + 92,58 = 230,17 €

Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.

en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l’agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.

Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple au prorata des enfants à sa charge.

Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité.

Le SFT est calculé sur la base des 3 enfants du parent fonctionnaire. Le parent non fonctionnaire en perçoit 2/3, le parent fonctionnaire 1/3.

Le parent fonctionnaire a 2 autres enfants d’une nouvelle union. Le SFT est calculé sur la base de 5 enfants. Le parent non fonctionnaire en perçoit 2/5, le parent fonctionnaire 3/5.

le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire ( CSG , CRDS , retraite additionnelle ).

En cas de résidence alternée de l’enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l’un d’entre eux.

Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu’au bout d’un an, sauf changement des conditions de résidence de l’enfant.

Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :

On calcule d’abord le «SFT de base» en fonction de tous les enfants dont l’agent public a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :

Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

Le père, agent public, a 2 autres enfants (donc 4 au total).

On calcule d’abord le «SFT de base» en fonction de tous les enfants dont le père a la charge .

Puis, pour chaque parent, on applique à chaque enfant à charge un coefficient qui dépend du mode de garde.

Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

Ainsi, si le SFT de base du père est par exemple de  450 € , la part du père est calculée de la manière suivante :

Et la part de SFT de la mère est la suivante :

le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire ( CSG , CRDS , retraite additionnelle ).

Direction de l’information légale et administrative

14/06/2021