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Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact)
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
De quoi s’agit-il ?
La Daact est un document qui permet d’attester auprès de la mairie l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un permis de construire , un permis d’aménager ou une déclaration préalable de travaux . Seul le permis de démolir n’est pas concerné par cette déclaration.
Contenu de la déclaration
La Daact doit préciser si l’achèvement concerne la totalité des travaux ou une tranche des travaux selon un programme autorisé. Par exemple, en cas d’échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l’état futur d’achèvement .
À la fin de chaque tranche de travaux, une Daact est adressée à la mairie.
Démarche
La Daact doit être faite au moyen d’un formulaire.
Permet de déclarer l’achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée.
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Pour tous les travaux de construction ou d’extension soumis à permis de construire, il faut joindre à la Daact une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012).
Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié. Cela peut être un architecte ou, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE).
Il est obligatoire d’attester du respect de la réglementation acoustique pour des bâtiments d’habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local. Cette attestation doit être jointe à la Daact.
Le formulaire doit être accompagné d’une attestation de conformité remise par le contrôleur si des règles d’accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées (par exemple pour les établissements recevant du public ).
Il en est de même si des normes techniques spécifiques sont applicables, telles que les normes parasismiques ou paracycloniques.
Ce dossier (formulaire et attestations) doit être réalisé en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délai d’instruction
Cas général
La mairie dispose d’un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux.
Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.
Monument historique ou secteur sauvegardé
La mairie dispose d’un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé .
Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.
Risques naturels, technologiques ou miniers
La mairie dispose d’un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers .
Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.
Contrôle des travaux
La mairie peut mettre en demeure par courrier le titulaire de l’autorisation d’urbanisme d’effectuer les travaux nécessaires, ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif. En effet, si elle constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut le demander.
Attention
si la régularisation de l’anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.
Absence de décision de la mairie
Le titulaire de l’autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée lorsqu' aucune décision n’est intervenue dans le délai de 3 ou 5 mois. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n’est pas contestée) est délivrée sous 15 jours. Ces délais se décomptent en jours calendaires .
Mairie
En cas de refus ou de silence de la mairie, il convient de demander une attestation auprès du préfet de son département.
Cas général
À Paris
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
A voir aussi :
Définitons
Jour calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés