link:/Particuliers/F1757[Votre permis britannique est reconnu en France tant qu'il est en cours de validité.]
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Échange de permis de conduire obtenu hors EEE (installation en France)
Vous vous installez en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ? Un permis de conduire délivré par un État non européen (à l’exception d’un permis britannique délivré avant 2021) est valable pendant 1 an à partir de l’acquisition de la résidence normale en France. L’échange contre un permis français est obligatoire pour pouvoir conduire plus longtemps. Cette page vous indique les règles à connaître et comment faire pour échanger votre permis.
Qui doit échanger son permis de conduire ?
Vous êtes étudiant
Si vous êtes étudiant étranger et avez un titre de séjour étudiant , vous n’avez pas besoin de demander l’échange de votre permis de conduire.
Vous êtes dans une autre situation
Vous avez un permis de conduire britannique
Permis délivré avant 2021
Vous n’avez pas besoin de demander l’échange de votre permis britannique contre un permis français.
Permis délivré en 2021 et après
Vous devez demander l’échange de votre permis britannique contre un permis français.
Vous êtes dans une autre situation
**Vous devez demander l'échange** de votre permis de conduire **non** link:/Particuliers/R55492[européen] contre un permis français **si vous vous installez en France** .
En effet, un permis délivré par un État non européen est valable uniquement pendant 1 an à partir de l’acquisition de la résidence normale en France.
Quel permis étranger peut être échangé ?
Votre permis de conduire étranger doit remplir les conditions suivantes :
Avoir été délivré par un ** État pratiquant la réciprocité d’échange de permis avec la France
Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France
Être en cours de validité
Être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction officielle.
La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l’étranger.
Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité.
link:/Particuliers/F12956[] Si ces conditions ne sont pas remplies, vous **devez passer l'examen du permis de conduire en France** .
À savoir
il n’est pas possible d’obtenir le permis moto A par échange. Un permis moto A2 vous est délivré et vous devrez suivre une formation au bout de 2 ans pour obtenir le permis A.
Quelles conditions pour échanger son permis étranger ?
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Avoir l’âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis
Avoir votre résidence normale en France
Avoir un titre de séjour en cours de validité si vous n’êtes ni européen ni français
Avoir réussi l’examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permis
Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis.
Par exemple, port de lunettes obligatoire.
Si nécessaire, avoir passé un examen médical d’aptitude à la conduite .
Par exemple, si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.
Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis
Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d’avoir obtenu un permis de conduire dans un autre État, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire
Quand demander l’échange du permis obtenu à l’étranger ?
Vous êtes étranger (primo arrivant régulier)
Vous avez un d élai d'1 an à partir de l’acquisition de votre résidence normale en France pour demander l’échange du permis de conduire obtenu à l’étranger (hors EEE ).
Ce délai d'1 an court à partir de la date à laquelle votre 1er titre de séjour vous a été remis.
Exemples :
Si vous avez une 1 re carte de séjour , vous devez demander l’échange de votre permis moins d'1 an après la date de remise de votre carte .
Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour , vous devez demander l’échange de votre permis moins d'1 an après la date de validation du visa par l’Ofii .
Si vous avez un récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale ( Ofpra ), vous devez demander l’échange moins d'1 an après la date de remise du récépissé .
À noter
le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d’un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1 re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1 er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d’échange de permis de conduire.
Vous êtes européen (EEE, Andorre, Monaco, Suisse)
Si vous êtes européen , vous devez demander l’échange de votre permis à partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois .
Vous êtes Français
Vous devez en demander l’échange de votre permis moins d'1 an après votre établissement en France .
À savoir
si vous avez obtenu votre permis de conduire en France, vous devez demander le rétablissement de vos droits à conduire français .
Comment faire la demande d’échange de permis ?
La demande se fait en ligne sur le site de l' ANTS .
Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.
Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation .
Vous êtes étranger
Image couleur recto verso du permis de conduire original
Traduction du permis de conduire s’il n’est pas écrit en français.
La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l’étranger.
Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport
Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire.
Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.
Traduction de l’attestation des droits à conduire si elle n’est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France .
Si vous n’avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger.
Par exemple, attestation d’inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail…
Si vous avez un permis lourd , avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agrée .
Vous êtes européen
Si vous êtes Français ou européen , préparez les documents suivants :
Image couleur recto verso du permis de conduire original
Traduction du permis de conduire s’il n’est pas écrit en français.
La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l’étranger.
Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire.
Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.
Traduction de l’attestation des droits à conduire si elle n’est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France
Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande
Justificatif de la date d’arrivée en France.
Par exemple, ticket d’embarquement, affiliation à la sécurité sociale…
Si vous n’avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger.
Par exemple, attestation d’inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail…
Si vous avez un permis lourd , avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agrée .
Vous êtes Français
Image couleur recto verso du permis de conduire original
Traduction du permis de conduire s’il n’est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l’étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites[Photo-signature numérique] (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire.
Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.
Traduction de l’attestation des droits à conduire si elle n’est pas rédigée en français, p ar un traducteur habilité en France
Justificatif de la date de retour en France.
Par exemple, attestation de radiation des registres consulaires, inscription pôle emploi, contrat de travail, attestation sécurité sociale…
Si vous n’avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger.
Par exemple, attestation d’inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail…
Si vous avez un permis lourd , avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical
L’échange du permis est-il payant ?
La démarche est gratuite .
Peut-on conduire en attendant l’échange du permis ?
**Pendant l'instruction de votre demande** , vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.
Selon la complexité de votre dossier, l’instruction peut durer plusieurs mois .
**À la fin de l'instruction** , votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).
Vous êtes contacté par SMS et mail.
Le mail vous indique la démarche pour envoyer votre permis de conduire.
En échange de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l’ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.
Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français , dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Comment suivre où en est la demande du permis ?
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire .
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
**L'expédition** du permis de conduire se fait par «Lettre Expert» .
Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature .
L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
(numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",…).
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l' ANTS via le formulaire de contact :
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
**34 00**
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d’un appel local
Quelle durée de validité ?
La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.
À partir de cette date, le permis est valable 15 ans .
Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :
en cas d’affection médicale nécessitant une restriction,
et pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l’âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.
À savoir
le permis français qui vous est remis n’est pas un permis probatoire sauf si le permis d’origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.
Direction de l’information légale et administrative
08/12/2021
Questions / réponses
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A voir aussi :
Définitons
Européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Résidence normale (permis de conduire) : Pays où une personne demeure plus de 6 mois (185 jours minimum) par année civile, du fait d’attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, la résidence normale d’une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l’étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d’une durée déterminée, se situe en France.
Apostille : Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l’auteur d’un acte, à apposer sur l’acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l’origine et la signature de l’acte mais ne confirme pas son contenu.
Européen (EEE + Suisse + Monaco + Andorre) : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Identification avec FranceConnect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem
Abréviations
Ofii : Office français de l’immigration et de l’intégration
ANTS : Agence nationale des titres sécurisés