Les autorisations d'urbanisme

 

Pour tous vos projets (ou presque), une déclaration doit être déposée en mairie au moyen des formulaires CERFA.

Pour vous aider, la liste ci-jointe vous aidera dans vos démarches :

 

 Type de projet Détail du projet Formulaire
 DEMOLITION  Travaux de démolition de tout ou partie d'une construction  Permis de démolir

  CONSTRUCTIONS NOUVELLES 

(abri de jardin, véranda, agrandissement...)

 

 

 

 Construction nouvelle de moins de 12m de hauteur ou égale et inférieur ou égale à 5m2 (art. R 421-21-2a)  Pas de formalités

 Construction nouvelle de plus de 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² + hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m2

OU surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² et une hauteur au-dessus du sol supérieure à 12 m,

emprise au sol ou surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² (art. R 421-9).

 Déclaration préalable
 

Emprise au sol ou surface de plancher supérieure à 20 m² (R 421-14)

 Permis de construire

Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, sans changement de destination (sauf entretien ou réparation) : FACADES, RAVALEMENT, CHANGEMENT DE TUILES

Toutes modifications de l’aspect extérieur du bâtiment qui ne sont pas soumises à permis de construire (art. R 421-17 a)

Déclaration préalable
 

PISCINES

 

Bassin inférieur ou égal à 10 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1.80 m de hauteur au-dessus du sol (art. R 421-2 d)

 Pas de formalités

Bassin inférieur ou égal à 100 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1.80 m de hauteur au-dessus du sol (art. R 421-9 f)

Déclaration préalable

Dont la couverture a plus de 1.80 m de haut, quelle que soit la superficie ou bassin d’une superficie supérieure à 100 m² (art. R 421-2 e – R 421-9 f)

Permis de construire
 MURS

 l'ensemble des clôtures sur l'ensemble du territoire à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière (délibération du conseil municipal du 12.11.2009)

Déclaration préalable

 

Permis de construire :  cerfa n°13406*06

Déclaration préalable : cerfa n°13404*06 ou 13703*06

 

Pour vos projets, vous devez également informer la commune du début et de la fin des travaux au moyen des formulaires suivants :

Déclaration d'ouverture de chantier : cerfa n°13407*02

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux : cerfa n°13408*03